CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE
MusiCohesion, agence facilitatrice en intelligence créative et intelligence collective sous la responsabilité de Guénaëlle Aveillan
Statut : entreprise individuelle inscrite au RCS de Créteil n°822636551 au 33 rue de la Reine Blanche 94240 L’Haÿ-les-Roses. TVA non applicable, article 293B du CGI.
ARTICLE 1 : OBJET
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MusiCohesion/Guénaëlle Aveillan et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
- Team building musical
- Atelier musique tout type de public dont public empêché,
- Accompagnement en ingénierie culturelle, audit et stratégie : structuration, administration, développement et diffusion, programmation, communication et marketing digital
- Intervention pédagogique sur l’ensemble de ces domaines
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes », s’applique à toutes les prestations de services qu’elles soient en distanciel via un outil de visioconférence ou en présentiel quel que soit le lieu (bureau, lieu de séminaires, studio de musique, maison particulière, …) réalisées par MusiCohesion/Guénaëlle Aveillan ci-après dénommé « La Société ». Toute prestation accomplie par La Société implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié de la part de La Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
L'application de conditions particulières ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente, sauf après acceptation par écrit de La Société.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Les commandes doivent être rédigées par écrit sous forme de devis signé par le Client. Les ventes de prestations de service ne sont validées qu'après l’acceptation écrite du devis par le Client dans les délais prévus au devis. Toutes modifications de la commande apportées par Le Client ne peuvent être prises en compte que lors d'un nouveau devis ou d’une modification du montant du devis.
ARTICLE 3 : ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de la commande du Client après la signature du devis doit se faire par écrit. Dans ce cas, l'acompte versé à la commande ne pourra donner lieu à un remboursement quelques soient les raisons de l'annulation. Le solde de la prestation de service sera facturé au client à hauteur de 50% du prix total hors taxes pour toute annulation de commande dans les 30 jours avant la date de début du projet inscrite dans le devis, 70% du prix total hors taxes pour toute annulation dans les 15 jours avant la date de début du projet et 100% du prix total hors taxes pour toute annulation dans les 5 jours qui précèdent le début du projet, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Hors cas de force majeure, si La Société n’était pas en mesure d’assurer la prestation, celle-ci s’engage auprès du Client à trouver une solution de remplacement à une autre date. Si aucune solution n’est possible, La Société rembourserait les sommes versées par le Client s’il y a lieu, uniquement pour les dates non effectuées, si plusieurs dates sont prévues.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.
Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des intervenants ainsi que la location de lieu et de matériels et autres frais divers applicables au jour de la commande, sont à la charge du Client. Ils sont facturés en sus, TVA comprise sur justificatifs et augmentés de 10% pour frais de gestion ou pris en charge directement par lui.
La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la validation du devis, sauf autre cas prévu dans les négociations et accords commerciaux avec le Client.
Éventuels droits à verser à la SACEM ou organismes similaires par l’organisateur (infos)
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5-1. Délais et modalités de règlement
Le règlement des commandes s'effectue par virement à réception de facture qui sera accompagnée du RIB.
Un acompte sera exigé par La Société pour tout montant supérieur à 500 euros HT, lors de la passation de la commande par le Client à la signature du devis. Cet acompte est à la hauteur de 40% du prix total hors taxes des prestations de services, et payable par rapport à l'échéance qui aura été au préalable acceptée par le Client et La Société lors de la négociation, et dûment signée sur le devis.
Le solde du prix devra être versé au plus tard le lendemain de la fourniture des prestations de services par le Client, ou dans la limite de l'échéance convenue par La Société et le Client, mentionné sur le devis ainsi que sur la facture qui sera remise au Client par La Société.
La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucun escompte ne sera pratiqué par La Société pour paiement anticipé (L.441-3 Code de Commerce).
5-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, au-delà de la limite de l'échéance validée par signature sur le devis par le Client, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture.
Les pénalités commenceront à courir à compter du premier jour de retard.
Le taux des pénalités exigibles, à compter de la date de règlement prévue, en l’absence de paiement s’élève à 10% (L .441-3 & L.441-6 Code de Commerce)
La formule de calcul des pénalités correspond à la formule suivante : Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard/365]. Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à La Société, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à La Société par le Client, sans préjudice que La Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de retard de paiement, des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement seront réclamés en sus à hauteur de 40 euros (L. 441-3 Code de Commerce)
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. La Société se réserve aussi le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au Client.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
6.1 Dans tous les cas, la responsabilité de La Société est exclue en cas de force majeure.
6.2 Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la prestation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée de La Société envers le Client, et prouvé par ce dernier, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
6.3 Dans le cadre de ses offres de prestations de services, La Société s’engage à mobiliser toutes les ressources propres à permettre l’atteinte des objectifs de la mission qui lui a été confiée. L’obligation générale de La Société est une obligation de moyen. Il ne pèse sur La Société aucune obligation de résultat d’aucune sorte.
En collectif comme en individuel, les bénéficiaires sont responsables du résultat, au travers de leur engagement dans cette démarche ainsi que de leur disponibilité pour sa mise en œuvre. La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas, être engagée au titre de dommages indirects tels que préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 - La Société s’engage à ne pas divulguer toute information dont elle doit avoir connaissance pour mener sa mission et étant confidentielle par Le Client, à condition que ce dernier en est préalablement informé La Société.
Le Client ne peut utiliser les propositions et concepts, méthodes et outils de La Société que pour les fins stipulées à la commande. La Société détient seule les droits intellectuels afférents au concept et à la méthodologie qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports utilisés quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
7.2 - Dans le cadre de session « DiSC », les contenus et résultats personnels des entretiens appartiennent exclusivement au bénéficiaire. La décision de transmettre à la structure des informations sur ces contenus et résultats ainsi que le choix de leur nature reviennent au seul bénéficiaire sauf dans le cas où la loi l’oblige à divulguer certaines informations.
7.3 - Les éventuelles captations visuelles - photos ou vidéos - prises pendant les interventions et ateliers de la Société feront l’objet d’un accord préalable de chaque participant de façon individuelle et nécessiteront la signature d’un document « droit à l’image » si La Société ou le Client voulait les exploiter à des fins de promotion et d’informations en papier ou numérique.
Dans tous les cas ces documents ne pourront être vendus à des tiers.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par La Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est La Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés responsables de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus,
La Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : MusiCohesion/Guénaëlle Aveillan 33 rue de la Reine Blanche 94240 l’Haÿ-les-Roses.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de La Société à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTCLE 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Si après épuisement des voies amiables, le litige est encore présent, il pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Créteil Greffe du Tribunal de Commerce, 1 avenue du Général de Gaulle- Immeuble le Pascal, Bâtiment A 94049 Créteil cedex.
Mise à jour des conditions générales de vente au 01/06/2026
Contact : musicohesion@gmail.com